l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accorder une exonération de cotisations sociales à certains conjoints de chefs d'exploitation agricole pour les inciter à devenir chefs d'exploitation à part entière. Cet amendement visait à aider environ 10 000 personnes qui devront changer de statut en 2027 en raison d'une loi de 2021. Le rejet de cet amendement signifie que ces personnes ne bénéficieront pas de cette aide financière pour faire la transition vers le statut de chef d'exploitation.
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