l'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une interdiction : les logiciels d’aide à la prescription médicale financés par l’Assurance Maladie ne pourront pas servir à contrôler ou évaluer les médecins qui les utilisent. Concrètement, cela signifie que ces outils ne pourront pas être utilisés pour sanctionner un professionnel de santé en fonction de ses prescriptions ou de son respect des recommandations.
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