l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une condition à l'article 30 : les données traitées par les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être hébergées uniquement sur des serveurs situés en France ou dans l'Union européenne. Cela signifie que les données de santé des patients et des professionnels ne pourraient plus être stockées hors de ces territoires, renforçant leur protection contre les transferts non autorisés.
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