l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une condition à l'article 30 : les données traitées par les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être hébergées uniquement sur des serveurs situés en France ou dans l'Union européenne. Cela signifie que les données de santé des patients et des professionnels ne pourraient plus être stockées hors de ces territoires, renforçant leur protection contre les transferts non autorisés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il traite d’un enjeu majeur : la souveraineté numérique et la sécurité des données de santé. Les logiciels d’aide à la prescription médicale utilisent des données sensibles ; ils doivent donc impérativement être hébergés sur le territoire national ou européen, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux standards européens des hébergeurs de données de santé (HDS). Il n’est pas question que les données de santé des Français soient exposées à des risques de transf…