l'amendement n° 1329 de M. Frappé à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les logiciels d'aide à la prescription médicale à stocker les données de santé uniquement en France ou dans l'Union européenne. Cela signifie que ces logiciels pourront continuer à utiliser des serveurs situés en dehors de ces zones. Pour les citoyens, cela peut signifier que leurs données de santé pourraient être stockées et protégées selon des règles différentes, potentiellement moins strictes que celles de l'Union européenne.
Résumé généré par IA