l'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer un délai de carence variable pour les indemnités journalières de la sécurité sociale, en fonction du nombre d'arrêts maladie pris par un assuré dans l'année. Ce dispositif visait à responsabiliser les assurés en augmentant le délai avant le début des indemnités pour les arrêts répétés, tout en prévoyant des exemptions pour les cas graves. Le rejet de cet amendement signifie que le système actuel, avec un délai de carence fixe de 3 jours, reste en vigueur, sans modification des règles d'indemnisation des arrêts maladie.
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