l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3671 — l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-09T00:00:00.000Z
End: 2025-11-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre automatiquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) lorsque le médecin de l'employeur estime qu'un arrêt maladie n'est pas justifié. Cela signifie que le système actuel, où ces indemnités ne sont pas automatiquement suspendues, reste en place. Pour les citoyens, cela implique qu'en cas de désaccord sur la validité d'un arrêt maladie, le processus de recours et de contrôle médical continue à être géré par la Sécurité sociale, sans changement immédiat.

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