l'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant les dépassements d'honoraires et imposant le tiers payant dans les structures de soins non programmées. Cela signifie que les patients ne paieront pas plus que le tarif de base fixé par la Sécurité sociale et n'auront pas à avancer les frais pour ces soins. Cet amendement vise à garantir un accès aux soins sans reste à charge pour tous les citoyens.
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