l'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°651 ajoute une nouvelle règle dans le code de la sécurité sociale qui permet au ministre de la Santé de baisser directement les tarifs remboursés par l'Assurance maladie pour certains actes médicaux, sans attendre un accord avec les professionnels concernés, si leur rentabilité est jugée trop élevée. Concrètement, cela signifie que si un secteur comme la biologie ou la radiothérapie affiche des profits bien supérieurs à la moyenne, l'État pourra réduire ses remboursements pour éviter des "rentes" excessives, comme le propose déjà un autre article du texte. Cette mesure vise à rééquilibrer les dépenses de santé en limitant les surcoûts pour l'Assurance maladie.