l'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°651 interdit les dépassements d'honoraires et impose le tiers-payant dans les structures de soins non programmés, en les obligeant à appliquer les tarifs conventionnels sans reste à charge pour les patients. Concrètement, cela signifie que les patients ne paieront plus directement les médecins de ces structures et ne subiront plus de frais supplémentaires, garantissant un accès aux soins plus équitable.

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