le sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Ce sous-amendement impose que les accords entre l’Assurance maladie et les maisons de santé soient signés avec les organisations représentatives de ces structures au niveau national. Concrètement, cela renforce la légitimité des négociations en associant directement les acteurs concernés à la définition des règles pour ces structures.
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