l'amendement n° 1233 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de recentrer les fonds régionaux de santé sur des missions essentielles et d'améliorer le contrôle parlementaire sur leur utilisation. Cet amendement visait à supprimer certaines missions des fonds et à exiger un rapport annuel pour les commissions parlementaires. Sans cet amendement, les agences régionales de santé gardent leur liberté de gestion actuelle, ce qui peut affecter la transparence et la priorisation des dépenses de santé.
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