l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’allonger de trois à six mois la durée minimale de séjour régulier en France pour qu’un étranger en situation irrégulière puisse conserver ses droits à la protection maladie (PUMa) après l’expiration de son titre de séjour. Concrètement, cela aurait réduit la période pendant laquelle ces personnes pourraient continuer à bénéficier d’une couverture santé sans titre valide, en durcissant les conditions d’accès à cette prolongation.