l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3600 — l'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-08T00:00:00.000Z
End: 2025-11-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de durcir les conditions d'accès à la couverture maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Cet amendement visait à exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois avant de pouvoir bénéficier d'une prolongation de la protection universelle maladie (PUMa). Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles, moins strictes, restent en vigueur, permettant à certains étrangers en situation irrégulière de conserver leur couverture maladie plus facilement.

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