l'amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Voir les 525 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de prélever 0,09 % de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements pour financer la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), qui n'en bénéficiait pas actuellement. Ce rejet signifie que la CFE ne recevra pas ces 174 millions d'euros supplémentaires pour équilibrer ses comptes. Concrètement, la caisse devra continuer à fonctionner sans cette source de financement dédiée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à affecter une petite fraction de la CSG à la CFE. Cette caisse de sécurité sociale couvre les Français de l’étranger ayant choisi d’y cotiser. Nous avons beaucoup discuté, tout à l’heure, d’un rapport remis il y a trois mois par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. Ce rapport indique qu’à modèle économique constant, la CFE coulera à court terme, d’ici trois ou quatre ans, alors que plusieurs centaines de milliers de Français de l’étranger en…