l'amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à empêcher le gouvernement de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire, par décret. Ce vote signifie que la disposition permettant cette ponction reste en vigueur dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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