l'amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°958 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 14 du projet de loi, qui validaient rétroactivement des modalités de calcul d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques entre 2014 et 2024. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, maintenant ainsi les règles contestées par des décisions de justice. Concrètement, cela confirme l'application des calculs de contribution et de clause de sauvegarde pour cette période, malgré les critiques sur leur légalité.