l'amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à sanctionner plus sévèrement les employeurs fraudant les cotisations sociales en créant des entreprises éphémères. Cet amendement proposait de lutter contre une fraude estimée entre 7,6 et 10,2 milliards d'euros par an, privant ainsi la Sécurité sociale de recettes importantes. Le rejet de cet amendement signifie que les mesures actuelles contre cette fraude restent en vigueur, sans renforcement des sanctions proposées.
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