l'amendement n° 1030 de M. Maudet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°1030 proposait d'ajouter une sanction contre les employeurs qui créent des entreprises éphémères pour frauder les cotisations sociales, en les obligeant à déclarer immédiatement leurs salariés aux administrations concernées. Cet amendement a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Concrètement, cela aurait pu renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui prive la Sécurité sociale de plusieurs milliards d'euros chaque année.

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