l'amendement n° 1097 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 24 qui prévoyait que les forfaits techniques d’imagerie médicale (coûts des équipements lourds) seraient fixés par la Cnam, sans passer par une négociation avec les professionnels de santé. Son rejet maintient donc le système actuel où ces forfaits sont négociés conventionnellement avec les acteurs du secteur. Concrètement, cela évite une modification de la méthode de fixation des tarifs pour ces équipements.