l'amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’encadrer la vente et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral en instaurant un monopole public pour leur distribution, un plafond de nicotine à 16,6 mg par sachet et une taxe spécifique. Son rejet signifie que ces mesures ne seront pas intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à limiter le taux de nicotine à 16,6 milligrammes, soit le taux recommandé par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques – c’est également la limite recommandée par l’Union européenne.