l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3529 — l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-07T00:00:00.000Z
End: 2025-11-07T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour imposer une taxation automatique aux entreprises pharmaceutiques en cas de déclaration de contributions manifestement erronées, sans possibilité de négociation. Cela signifie que ces entreprises ne pourront plus contester cette taxation, ce qui pourrait augmenter leurs contributions financières. Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les déclarations des entreprises pharmaceutiques et à garantir des recettes plus stables pour la sécurité sociale.

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