l'amendement n° 367 de Mme Garin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de conditionner le bénéfice des allègements de cotisations patronales au respect d’un index d’égalité salariale femmes-hommes d’au moins 85 points pour toutes les entreprises. Concrètement, cela aurait obligé les employeurs à prouver leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle pour continuer à bénéficier de ces avantages sociaux, sans créer de nouvelle dépense publique. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai défendu tout à l’heure par erreur cet amendement, qui a pour objet l’égaconditionnalité – le fait de conditionner les exonérations au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)