l'amendement n° 1232 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’exonérer de CSG les rémunérations liées aux heures supplémentaires jusqu’à 3 500 € par an, et d’augmenter la durée légale du travail de 35 à 36 heures par semaine. Son rejet signifie que ces mesures ne seront pas appliquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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