l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant une taxe de 10 % sur les bénéfices des EHPAD privés lucratifs pour financer les établissements publics. Ce rejet signifie que cette mesure ne sera pas appliquée en 2026, et les fonds supplémentaires pour les EHPAD publics ne seront donc pas disponibles. Les citoyens pourraient donc ne pas voir d'amélioration dans les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

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