l'amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°233 proposait d'instaurer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations, dès le premier euro, pour financer la sécurité sociale. Son rejet signifie que cette nouvelle taxe ne sera pas appliquée dans le projet de loi actuel. Concrètement, les héritages et donations ne seront pas soumis à cette contribution supplémentaire pour l'instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations, dès le premier euro de la base nette taxable, c’est-à-dire au-delà de 100 000 euros.Quand vous recevez un héritage de 100 000 euros, vous faites déjà partie des 13 % les mieux dotés en matière d’héritage en France puisque 87 % des héritages n’atteignent pas cette somme. La taxation débute donc à ce seuil, par un taux de 1 %. C’est une mesure de responsabilité budgétaire mais aussi de justice. (Applaud…