l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie que les bailleurs de vignes en Champagne ne sont pas considérés comme des chefs d'exploitation agricole, sauf s'ils participent activement à la gestion. Cela évite qu'ils ne soient affiliés de force au régime social agricole, ce qui leur aurait imposé des cotisations sans contrepartie adaptée. Cette décision protège un mode de viticulture traditionnel et évite des charges injustifiées pour les retraités bailleurs.
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