l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3404 — l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-04T00:00:00.000Z
End: 2025-11-04T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger de trois à cinq ans le délai pour récupérer les cotisations sociales impayées. Cela signifie que le délai reste à trois ans, ce qui peut entraîner la perte de créances non recouvrées. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela peut affecter la santé financière de la sécurité sociale.

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