l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Name: Scrutin n°3265 — l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
Start: 2025-10-30T00:00:00.000Z
End: 2025-10-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Rejeté41 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "favorable à la répression de l’infraction" par le mot "élevé" dans la phrase concernant le montant de l'amende en cas de non-respect des règles d'étiquetage. Concrètement, cela aurait modifié la façon dont le montant de l'amende est calculé, en supprimant la référence à un calcul avantageux pour la répression au profit d'un montant fixe "élevé".

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