l'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits alloués à la DGCCRF, l'autorité française de la concurrence et de la consommation, en réduisant parallèlement de 20 millions d'euros les fonds destinés au développement international de l'économie française. Concrètement, cela aurait permis de renforcer les moyens humains et opérationnels de la DGCCRF, notamment pour contrôler les produits importés et les pratiques commerciales, sans modifier le budget global de l'État.

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