l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de supprimer l'article 10 octies, qui modifiait les conditions d'exonération des droits de mutation pour les parts de groupements forestiers. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles, déjà encadrées par le code forestier, restent inchangées et que les nouvelles exigences prévues (comme l'engagement de gestion sylvicole pour augmenter le puits de carbone) ne s'appliquent pas.