l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement supprime deux alinéas (64 et 65) de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyaient des modifications concernant l'accès aux données fiscales et les déclarations de succession. Concrètement, cela signifie que le gouvernement ne pourra pas légiférer par ordonnance sur ces sujets sans passer par un débat parlementaire complet.

Résumé généré par IA