l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les règles de communication de l'administration fiscale. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas modifier ces règles sans un débat au Parlement. Cet amendement vise à éviter une restriction des droits des allocataires de minimas sociaux et à préserver l'État de droit.
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