l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime le régime fiscal actuel des prestations compensatoires versées sur plus de douze mois, les rendant non déductibles pour le débiteur et non imposables pour le bénéficiaire. Cette mesure vise à corriger une inégalité où les versements étalés dans le temps réduisaient la compensation financière pour l'ex-époux qui la reçoit. Elle s'appliquera aux divorces dont la convention ou le jugement sera définitif après l'entrée en vigueur de la loi.