l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement proposait d’élargir l’avance financière prévue pour compenser les pertes de taxe d’aménagement aux collectivités concernées par les dysfonctionnements de la réforme, en incluant aussi celles visées par le II bis de l’article 34 bis. Concrètement, cela aurait permis à davantage de départements et intercommunalités de bénéficier d’une compensation pour leurs difficultés financières liées à cette taxe. L’amendement a été rejeté, donc l’article 34 bis reste inchangé dans sa version initiale.