l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'article 29 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local lors de la première lecture. Cela signifie que cette disposition ne sera pas incluse dans le texte soumis au Sénat. Le parcours législatif se poursuit sans cet article, mais d'autres peuvent encore être modifiés ou adoptés avant l'adoption définitive.