l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 18 bis de la proposition de loi sur le statut de l'élu local en première lecture. Cet article fait désormais partie du texte qui sera transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. Si le Sénat l'adopte sans modification, la loi pourra être promulguée ; sinon, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour trouver un compromis.

Résumé généré par IA
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20

Par groupe politique

RN37 votes
LFI-NFP19 votes
EPR15 votes
DEM6 votes
HOR6 votes
SOC5 votes
ECOS4 votes
LIOT4 votes
DR1 votes
RE1 votes
UDDPLR1 votes