l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 18 bis A de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, sans que son contenu précis ne soit détaillé ici. Cet article fait désormais partie du texte qui doit être examiné par le Sénat. Si le Sénat l'adopte sans modification, il pourra être promulgué ; sinon, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis entre les deux chambres.

Résumé généré par IA
79
17

Par groupe politique

RN36 votes
LFI-NFP17 votes
EPR14 votes
SOC7 votes
DEM7 votes
HOR6 votes
LIOT4 votes
ECOS3 votes
DR2 votes
RE1 votes
UDDPLR1 votes