l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 18 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, qui sera donc intégré au texte lors de cette première lecture. Cet article fait partie d'un ensemble visant à définir les droits et obligations des élus locaux. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.

Résumé généré par IA
77
18

Par groupe politique

RN31 votes
LFI-NFP18 votes
EPR14 votes
SOC8 votes
HOR7 votes
DEM6 votes
ECOS5 votes
LIOT4 votes
DR3 votes
RE1 votes
UDDPLR1 votes