l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le calcul du taux de contribution des entreprises à l'assurance chômage. Désormais, certains licenciements (pour inaptitude ou faute grave/lourde) ne seront plus comptabilisés dans le taux de séparation d'une entreprise, ce qui pourrait réduire ses cotisations. Ce texte doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.