l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Name: Scrutin n°2931 — l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Start: 2025-07-03T00:00:00.000Z
End: 2025-07-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet d'exclure certains types de licenciements (comme ceux pour inaptitude ou faute grave) du calcul du taux de contribution d'assurance chômage d'une entreprise. Cela peut réduire les cotisations patronales pour certaines entreprises, mais n'a pas d'impact direct sur les droits des salariés au chômage. La mesure est compensée par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

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