l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le calcul du taux de contribution des entreprises à l'assurance chômage. Désormais, certains licenciements (pour inaptitude ou faute grave/lourde) ne seront plus comptabilisés dans le taux de séparation d'une entreprise, ce qui pourrait réduire ses cotisations. Ce texte doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons déposé cet amendement avec le corapporteur, M. Stéphane Viry, car certaines situations intégrées dans le calcul du bonus-malus semblaient éloignées de la philosophie du dispositif, notamment les licenciements pour faute lourde ou pour inaptitude. Il nous semblait important d’être fidèles à l’accord national interprofessionnel sur le sujet, en retirant ces deux dispositions du calcul.