l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Name: Scrutin n°2927 — l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Start: 2025-07-03T00:00:00.000Z
End: 2025-07-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à supprimer une disposition permettant à un employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié dès qu'il peut partir à la retraite à taux plein. Cela signifie que les employeurs pourront continuer à mettre fin au contrat de travail de salariés expérimentés sous certaines conditions, ce qui peut affecter la liberté de ces salariés de choisir leur date de départ à la retraite.

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