l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les entreprises à publier des indicateurs sur l'emploi des seniors pour bénéficier d'un nouveau type de contrat. Sans cet amendement, les entreprises ne seront pas tenues de rendre publiques leurs pratiques en matière d'embauche et de licenciement des travailleurs de plus de 50 ans. Cela peut limiter la transparence sur l'impact réel de ce contrat sur l'emploi des seniors.
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