l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les entreprises à publier chaque année des indicateurs sur leur emploi des salariés de plus de 50 ans pour pouvoir utiliser le nouveau contrat de valorisation de l'expérience. Concrètement, cela aurait permis de rendre public le nombre de fins de contrats ou de missions impliquant ces salariés, afin d'éviter des abus dans leur utilisation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. Pour bénéficier de ce contrat, nous proposons que l’entreprise intéressée soit obligée de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés expérimentés en son sein.