l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'obliger les entreprises à publier des données sur leur gestion des salariés seniors pour pouvoir utiliser un nouveau type de contrat. Sans cette mesure, les entreprises ne seront pas contraintes de rendre publiques leurs pratiques d'embauche ou de licenciement des travailleurs de plus de 50 ans.

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