l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réserver un type de contrat pour seniors (CDI seniors) uniquement aux entreprises employant une proportion de seniors similaire à leur poids dans la population active. Sans cet amendement, toutes les entreprises pourront bénéficier de ce contrat, ce qui pourrait ne pas inciter celles qui discriminent les seniors à changer leurs pratiques.

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