l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des conditions pour bénéficier du nouveau contrat expérimental "CDI seniors" : l’entreprise devait publier chaque année des indicateurs sur son emploi des seniors et ne pas employer moins de seniors que leur part dans la population active. Concrètement, cela aurait limité ce contrat aux employeurs "vertueux", excluant ceux qui licencient massivement leurs salariés seniors avant 56 ans.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’irai dans le même sens que mon excellent collègue. Il s’agit, là encore, de vous protéger de vos propres turpitudes. Le texte va en effet entraîner un effet d’aubaine, puisque le CDI senior permet – c’est un fait, que l’on y soit favorable ou non – de diminuer de 30 % l’indemnité de mise à la retraite versée par l’employeur. Cela signifie que ce contrat pourra tout à fait être signé dans une entreprise où il ne restera plus qu’un ou deux seniors, après que les autres auront été mis à la porte.…