l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des conditions pour bénéficier du nouveau contrat expérimental "CDI seniors" : l’entreprise devait publier chaque année des indicateurs sur son emploi des seniors et ne pas employer moins de seniors que leur part dans la population active. Concrètement, cela aurait limité ce contrat aux employeurs "vertueux", excluant ceux qui licencient massivement leurs salariés seniors avant 56 ans.

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