l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de confier la gestion du financement du projet de transition professionnelle (PTP) à une instance paritaire nationale (association Certif Pro) au lieu de l'opérateur France compétences, avec un transfert effectif en 2027. Il visait à mieux appliquer un accord national sur les reconversions professionnelles, en intégrant les fonds du compte personnel de formation dans ce pilotage. Le rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, donc France compétences conserve la gestion actuelle du PTP.