l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Name: Scrutin n°2921 — l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Start: 2025-07-03T00:00:00.000Z
End: 2025-07-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de transférer la gestion des fonds pour les projets de transition professionnelle d'un organisme public (France compétences) à une association paritaire à partir de 2027. Cet amendement visait à respecter strictement un accord entre partenaires sociaux, mais a été rejeté, ce qui signifie que le financement restera géré par l'organisme public actuel. Cela n'aura donc pas d'impact immédiat sur les citoyens, mais pourrait influencer les modalités d'accès aux formations pour les salariés en reconversion professionnelle.

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