l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la clause permettant à une entreprise de réembaucher un ancien salarié (ou un salarié d’une entreprise du même groupe) sous ce nouveau contrat, même s’il avait travaillé dans l’entreprise au cours des deux années précédentes. Concrètement, cela aurait renforcé l’objectif du dispositif en réservant ces contrats uniquement aux seniors éloignés de l’emploi depuis plus de deux ans.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je l’ai dit ce matin, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont dubitatifs à l’égard du contrat de valorisation de l’expérience. En effet, il ne suffit pas d’un contrat de travail ciblant un public en particulier et reposant sur une baisse du coût du travail pour donner du sens à l’emploi des seniors.Par cet amendement, nous souhaitons cadrer le dispositif pour éviter tout effet d’aubaine : seules les personnes sans lien antérieur avec l’entreprise ou le groupe pourront signer ce cont…