l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les grandes entreprises à étudier le financement d'actions contre la pénibilité au travail via un fonds dédié. Sans cet amendement, les entreprises ne sont pas tenues d'explorer cette piste pour améliorer les conditions de travail des seniors. Cela pourrait limiter les possibilités de financer des mesures pour préserver la santé des travailleurs expérimentés.

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