l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant des sanctions financières pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas les accords sur l'emploi des travailleurs expérimentés. Cet amendement visait à instaurer une pénalité de 1% des rémunérations et dividendes en cas de non-respect des engagements pris par les employeurs. Le rejet de cet amendement signifie qu'aucune sanction financière ne sera appliquée aux entreprises ne respectant pas ces accords, ce qui pourrait limiter les incitations à embaucher ou maintenir dans l'emploi les travailleurs seniors.

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