l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
PromulguéLoi n°2025-989244 amendements
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En clair
L'amendement n°34 proposait d'ajouter des sanctions financières (jusqu'à 1% du chiffre d'affaires) pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas les obligations liées à l'emploi des salariés expérimentés, comme l'absence d'accord ou le non-respect des engagements pris. En pratique, cela aurait rendu contraignants les accords ou documents sur l'emploi des seniors, alors que le texte initial permettait à l'employeur d'imposer un document sans obligation de le respecter.
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