l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'imposer des sanctions financières (jusqu'à 1% du chiffre d'affaires) aux entreprises ne respectant pas les accords sur l'emploi des seniors. Sans cette mesure, les entreprises ne sont pas obligées de tenir leurs engagements en faveur des travailleurs expérimentés, ce qui peut aggraver les difficultés d'emploi pour les plus de 50 ans.

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