l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer aux entreprises de 50 salariés et plus d'employer au moins 15% de travailleurs âgés de 50 à 64 ans, avec une progression annuelle minimale de 5% jusqu'à atteindre cet objectif. Cette mesure n'est donc pas adoptée dans le projet de loi actuel, qui ne contient pas d'obligation chiffrée pour l'emploi des seniors. Les citoyens ne verront donc pas cette contrainte s'appliquer dans l'immédiat.

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