l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
PromulguéLoi n°2025-989244 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'imposer aux entreprises de 50 salariés et plus, employant moins de 15% de seniors (50-64 ans), un plan avec des objectifs annuels de progression d'au moins 5% jusqu'à atteindre 15% de salariés seniors. Concrètement, cela aurait contraint ces entreprises à embaucher ou maintenir en poste davantage de travailleurs expérimentés sous peine de sanctions, en modifiant les règles existantes sur les négociations sociales dans les entreprises.
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