l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, au lieu de 300 comme prévu dans le projet de loi. Cela signifie que les entreprises employant entre 250 et 299 salariés ne seront pas tenues de négocier sur ce sujet. Cet amendement visait à aligner le texte sur les définitions nationales et européennes des grandes entreprises, mais il n'a pas été adopté.
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