l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de baisser le seuil des grandes entreprises concernées par une négociation obligatoire sur l'emploi des salariés expérimentés, passant de 300 à 250 salariés. Cela signifie que les entreprises de 250 à 299 salariés ne seront pas obligées de négocier sur ce sujet, contrairement à ce que souhaitaient les auteurs de l'amendement. Aucune obligation supplémentaire ne s'appliquera donc à ces entreprises pour l'instant.

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