l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
L'amendement proposait de réduire de 300 à 250 salariés le seuil des entreprises concernées par l'obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés. Concrètement, cela aurait étendu cette obligation à environ 500 entreprises supplémentaires en France, selon les critères européens et nationaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je soutiendrai également l’amendement no 31.L’amendement no 30 tend à abaisser le seuil d’application de l’accord à 50 salariés. Pour répondre par avance au rapporteur, nous proposons un amendement de coordination à l’article 2.Un grand nombre de salariés supplémentaires seraient ainsi concernés : nos près de 170 000 PME emploient en effet 4,5 millions de travailleurs et de travailleuses.Vous me direz aussi sans doute que seules 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une insta…