l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de réduire de quatre jours à deux jours la durée maximale de placement en zone d'attente et de trois jours à deux jours en rétention administrative avant qu'un juge intervienne. Concrètement, cela aurait limité la durée pendant laquelle une personne étrangère peut être privée de liberté sans contrôle judiciaire, réduisant ainsi les risques de conditions indignes évoquées dans l'exposé sommaire. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.

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