l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

Voir les 22 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de réduire la durée maximale de rétention administrative (en zone d'attente ou en centre de rétention) de 4 à 2 jours pour les personnes en situation irrégulière. Cela signifie que la durée actuelle de 4 jours (voire plus dans certains cas) reste en vigueur, sans modification. Pour les citoyens, cela implique que les conditions de détention (déjà critiquées pour leur impact sur la santé et la dignité) pourraient continuer à s'appliquer plus longtemps avant un éventuel contrôle judiciaire.

Résumé généré par IA