l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire la durée maximale de rétention administrative et en zone d'attente avant l'intervention d'un juge. Cela signifie que les personnes concernées pourront rester enfermées jusqu'à 96 heures en zone d'attente et jusqu'à 144 heures en rétention avant de voir un juge. Cette décision maintient le statut quo concernant les conditions et la durée de privation de liberté pour ces personnes.

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