l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4 de cette proposition de loi, qui modifiait la durée de rétention administrative pour les étrangers en jouant sur la computation des délais. Concrètement, cet article 4 réduisait de 4 jours à 96 heures (4 jours) et de 6 jours à 144 heures (6 jours) les délais maximaux de rétention dans certains cas, ce que l'amendement voulait empêcher. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles durées plus courtes ne seront pas appliquées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». …