l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2891 — l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles sur la rétention des étrangers en situation irrégulière, en élargissant les cas où l'administration peut les placer en rétention. Il précise que cette mesure peut être prise si une assignation à résidence est jugée insuffisante, notamment pour les personnes présentant un risque de fuite ou une menace grave. Concrètement, cela pourrait entraîner un allongement des périodes de rétention pour certains étrangers en situation irrégulière, sous conditions strictes d'appréciation au cas par cas.

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