l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2891 — l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui permet de prolonger plus facilement la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme très dangereuses. Cela signifie que ces individus pourraient rester en détention administrative après avoir purgé leur peine, si les autorités estiment qu'ils représentent toujours une menace. Cet article s'inscrit dans une proposition de loi plus large sur la sécurité, mais son impact concret dépendra de son application par les juges et les services pénitentiaires.

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