l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2889 — l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui permet de prolonger plus facilement le placement en rétention de personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses. Cela signifie que ces individus pourraient être maintenus plus longtemps en centre de rétention après leur peine, même s'ils ne sont plus incarcérés. Cet article s'inscrit dans une logique de prévention des risques de récidive, mais il ne concerne qu'un nombre très limité de cas.

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