l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 3, qui modifie les règles de prolongation de la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière. Concrètement, cet article permet de renouveler une fois la prolongation de rétention (portant la durée maximale à 90 jours) et, dans des cas exceptionnels, d'ajouter une nouvelle prolongation de 30 jours (portant la durée maximale à 210 jours). Son rejet signifie que ces nouvelles règles de prolongation restent en vigueur.

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