l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

Voir les 22 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 3 de cette loi, qui facilite les prolongations de rétention pour les personnes condamnées pour des crimes graves. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que l'administration pourra plus facilement prolonger la détention administrative de ces individus après leur peine. Cela n'affecte pas la durée maximale de rétention, mais rend la procédure plus simple pour l'État.

Résumé généré par IA