l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2887 — l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet à un procureur d’autoriser la prise d’empreintes ou de photographies d’un étranger en rétention, même sans son accord, si ces éléments sont indispensables pour l’identifier et qu’il refuse de coopérer. La mesure doit être proportionnée et l’étranger doit être informé des conséquences de son refus, en présence de son avocat. Cela vise à faciliter l’identification des personnes présentant des risques de récidive, sans préciser d’impact direct sur les citoyens.

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