l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2887 — l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté un article qui permet de prolonger plus facilement la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses, même après avoir purgé leur peine. Cela signifie que ces individus pourraient rester en centre de rétention au-delà de leur peine initiale si les autorités estiment qu'ils représentent toujours un risque. Pour les citoyens, cela vise à renforcer la sécurité publique, mais peut aussi soulever des questions sur l'équilibre entre protection et droits des détenus.

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