l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2886 — l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les garanties pour les étrangers en rétention administrative en exigeant un procès-verbal pour la prise d'empreintes et de photos sans leur consentement. Cela vise à améliorer la traçabilité et la transparence de cette procédure. Pour les citoyens, cela signifie que les droits des personnes concernées sont mieux protégés et que les opérations sont mieux encadrées.

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