l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 2 bis, qui autorise le recours à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales d'une personne en rétention si elle refuse, sous contrôle du procureur et en présence d'un avocat. Sans cet article, le relevé d'empreintes ne pourrait pas être imposé par la force, même en cas de refus caractérisé. Cela signifie que les agents ne pourraient pas utiliser la contrainte pour identifier une personne dont le refus bloquerait toute vérification d'identité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’article 2 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes.On a refusé mes ame…