l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article controversé de cette loi. Cet article permettait d'utiliser la contrainte physique pour prélever les empreintes digitales des personnes en rétention qui refuseraient, même en présence d'un avocat. En l'état, la loi peut donc être adoptée avec cette mesure, mais elle pourrait être modifiée lors des prochaines étapes parlementaires.

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