l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article qui permet d'utiliser la contrainte physique pour prendre les empreintes digitales de personnes condamnées et présentant un risque de récidive. Cela signifie que cette mesure, jugée controversée car pouvant entraîner des scènes violentes, reste en vigueur. Les citoyens pourraient donc voir cette pratique appliquée dans certains cas précis, notamment pour des personnes en instance d'expulsion.
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