l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéLoi n°2025-796115 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 2 bis, qui autorise le recours à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales d'une personne en rétention si elle refuse, sous contrôle du procureur et en présence d'un avocat. Sans cet article, le relevé d'empreintes ne pourrait pas être imposé par la force, même en cas de refus caractérisé. Cela signifie que les agents ne pourraient pas utiliser la contrainte pour identifier une personne dont le refus bloquerait toute vérification d'identité.
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